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Envoyer sa voiture à la caisse : est-ce obligatoire ?

Envoyer sa voiture à la caisse : est-ce obligatoire ?

Votre voiture et hors d’usage et vous voulez la remplacer ? Commencez tout d’abord par l’envoyer à un professionnel de la destruction de voiture au lieu de l’abandonner à un coin de rue. Ne pas prendre cette initiative vous expose à des sanctions lourdes, car vous serez considéré comme non responsable. Plus de détails à ce sujet.

Que dit la loi ?

Selon l’article R543-162 du code de l’environnement, tout propriétaire d’une épave de véhicule a pour obligation d’envoyer celle-ci à la casse. Il ne s’agit pas ici de n’importe quel professionnel, mais d’un démolisseur ou d’un broyeur agréé. L’objectif de la destruction est d’éviter que les déchets dangereux présents dans les épaves de voiture ne soient rejetés dans la nature. Parmi lesquels se retrouvent le filtre à huile, l’huile moteur, le liquide de refroidissement, les fluides de climatisation ou encore le liquide de frein. Entre les mains d’un démolisseur agréé, tous ces éléments sont bien gérés et ne risquent pas de polluer.

Qu’est-ce passe-t-il si on ne détruit sa voiture hors d’usage ?

Détruire sa voiture hors d’usage est une action citoyenne. En prenant cette décision, on participe à la préservation. Étant donné que nombre de citoyens ne sont pas conscients de l’importance de cet acte, il a été rendu obligatoire. Tous ceux qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une amende s’élevant à 75000€ plus une peine d’emprisonnement (2 ans).

Pour être en règle avec cette obligation, il ne suffit pas d’envoyer sa voiture à n’importe quelle casse. Il faut s’adresser à un professionnel de la destruction de voiture agréé comme http://www.destruction-de-voiture.fr/. La raison en est que la casse non agréée n’est pas habilitée à détruire une voiture conformément à la loi. En cas de souci, le propriétaire de la voiture sera tenu comme responsable.

Combien coûte la remise d’une voiture à la casse ?

Vous êtes décidé à envoyer à la casse votre voiture hors d’usage ? Rassurez-vous, car vous n’avez aucun frais à prévoir. Étant donné que vous accomplissez déjà votre devoir, l’État vous est entièrement reconnaissant. Il suffit juste que votre voiture soit complète quand elle est envoyée chez le démolisseur agréé pour que vous profitiez de la gratuité. En effet, certaines pièces qui sont encore en bon état sont triées pour être réutilisées. Le reste est ensuite broyé afin de récupérer différents matériaux qui seront recyclés.

Certaines casses réclamant des frais de remorquage estimés à environ 50€ si la voiture n’est pas en état de marche. Toutefois, on peut facilement trouver un démolisseur prenant en charge même le remorquage.

Prime à la casse : une bonne raison pour détruire sa voiture

Envoyez sa vieille voiture à la casse est une action responsable. Certes, on ne gagne rien en prenant cette initiative, car une entreprise de démolition agréé n’indemnise pas les propriétaires des voitures à démolie. Toutefois, il faut voir les choses du bon côté et se dire qu’on a accompli un bon geste pour l’environnement. De plus, on peut aussi profiter de la prime à la casse si le véhicule carbure au diesel. Les détails.

Prime à la casse : de quoi s’agit-il ?

Comme son nom l’indique, la prime à la casse se rapporte à l’aide financière octroyée par l’État pour ceux qui prennent la décision de détruire leur voiture hors d’usage. Cette prime n’existe plus depuis l’année 2010. Elle a été remplacée par la « prime à la conversion des véhicules ». Cette dernière se complète au bonus écologique accordé à ceux qui achètent un véhicule hybride ou électrique. Tous ceux qui envoient leur voiture chez un professionnel de la destruction de voiture ne peuvent pas prétendre à la prime à la conversion.

À qui s’adresse la prime à la conversion ?

La prime à conversion est accordée sous réserve d’un certain nombre de conditions à commencer par l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette neuve par un particulier. Il faut être majeur et être résidant en France pour en bénéficier. Le véhicule ne doit pas présente une immatriculation française lors de l’achat. L’immatriculation doit se faire uniquement après l’achat.

Ceux qui achètent ou louent un véhicule particulier ne doivent pas céder ce dernier dans les 6 mois suivant la date d’immatriculation ou avant d’avoir parcouru une distance de 6000km. Côté émission de CO2, seuls les véhicules particuliers dégageant moins de 60 g de CO2 sont acceptés. Les camionnettes, quant à elles, doivent être électriques.

Quand s’applique la prime à la conversion ?

Ceux qui envoient leur voiture à un professionnel agréé  en matière de destruction de voiture peuvent prétendre à la prime à la conversion à condition que la voiture soit une diesel. Elle doit également être immatriculée avant le 1er janvier 2006. La voiture doit appartenir à la personne qui la remet à la casse et la carte grise doit être à son nom.  Elle ne doit pas être endommagée et doit être accompagné d’un contrat d’assurance en cours de validé. D’autres critères se rejoignent à ceux cités afin de valider l’éligibilité à la prime à la conversion. Cette dernière va de 500€ à 4000€ selon les spécificités techniques du véhicule acheté.

 

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