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Résilier sa mutuelle dans les règles de l’art

Résilier sa mutuelle dans les règles de l’art

Quel que soit le motif, propre à chacun, résilier son contrat de mutuelle est tout à fait possible. Il y a cependant quelques règles à respecter afin que le souscripteur ne se mette pas en défaut vis à vis de la société de mutuelle. On vous dit tout sur la procédure de résiliation de mutuelle.

Quand résilier sa mutuelle 

Les contrats d'assurance santé sont signés pour une durée d'un an. Ils sont automatiquement renouvelés au terme de l'échéance, sauf avis contraire de l'assuré, cela bien en effet rarement de l'assureur. L'adhérent peut résilier son contrat complémentaire santé à échéance sans justificatif particulier. Il n'a pas besoin d'expliquer sa décision. Tout organisme de mutuelle est tenu d'informer son client, par une notification figurant sur l'avis d'échéance, de la possibilité de résilier le contrat d'assurance. Selon la loi Chatel, pour résilier son contrat mutuelle, l'assuré dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis d'échéance ; ce délai est de vingt jours si l'assuré reçoit son avis d'échéance moins de quinze jours avant le renouvellement de son contrat.

Avant échéance, il faudra motiver son choix; les événements pouvant être pris en considération sont les suivants : déménagement, modification de régime matrimonial ou de situation familiale, cessation définitive d'activité, mise à la retraite ou adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire. Pour ces motifs de résiliation de mutuelle, l'adhérent doit aviser son assureur de son intention de mettre un terme à son contrat dans les trois mois qui suivent son changement de situation. La résiliation prend effet le mois suivant.

Le courrier recommandé avec accusé de réception 

Pour que cette résiliation soit effective, toute demande doit être adressée à l'assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. L'adhérent qui désire mettre un terme à l'échéance de son contrat annuel n'est pas tenu d'en expliquer les raisons contrairement à celui qui souhaite résilier avant la fin de l'échéance, cas où seul un changement de situation justifié sera accepté.

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