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Rupture conventionnelle : définition, juridiction et application

Rupture conventionnelle : définition, juridiction et application

En terme du droit du travail, chaque contrat signé par vous ou votre employeur revêt des caractéristiques particulières. Voici ce que signifie la signature du contrat de rupture conventionnelle, ce qu’impliquent un tel contrat et les conditions qu’il sous-entend.

Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

On parle de rupture conventionnelle pour les contrats à durée indéterminée uniquement. Lorsque l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur le départ de ce dernier, il a le droit à des indemnités de chômage. La notion de rupture conventionnelle n’est valable que si les deux parties se mettent d’accord quant aux conditions présentes dans le contrat de rupture conventionnelle signé par les deux parties. La notion d’accord mutuelle est essentielle dans ce type de rupture et les conséquences pour le salarié qui a quitté l’entreprise peuvent être désastreuses par la suite.

La convention ratifiée par les deux parties doit en effet être acceptée par les services de l’inspection du travail pour ouvrir droit à indemnisation du salarié. L’ensemble de la procédure de la rupture conventionnelle : conditions, procédure et indemnisation, les délais impartis pour l’organisation du ou des réunions préalables ainsi de la justification de l’accord mutuel doivent être scrupuleusement en conformité avec les textes législatifs en vigueur sous peine de se voir annulés par l’administration.

Dans ce cas de figure, non seulement l’employé peut se trouver sans ressources pendant quelques mois, mais l’employeur va également se trouver dans une position compliquée qui va lui faire perdre beaucoup de temps et, s’il a déjà embauché un nouveau salarié, lui faire perdre de l’argent dans la mesure où il devra faire face à deux salaires au lieu d’un seul. De surcroît, après un rejet de procédure, il est très difficile de déterminer combien de temps il sera nécessaire pour mettre toute l’opération en conformité.

Comment se prémunir d’un rejet de rupture conventionnelle

Cette procédure étant particulièrement encadrée et complexe, notamment du point de vue de la démonstration à faire au sujet du commun accord, la meilleure façon est de s’adresser à un avocat spécialisé en droit du travail. Ce dernier mettra à la disposition des deux parties son expertise en la matière, il pourra s’assurer qu’aucune pression n’a été exercée pour arriver à cet accord mutuel que ce soit d’un côté comme de l’autre. Il sera le garant de la bonne foi des deux parties.

Le salarié pourra par exemple lui exposer en toute liberté s’il a été poussé à la sortie alors qu’il ne le désirait pas, par exemple si l’employeur désirait embaucher une connaissance, il peut aussi lui faire part d’un éventuel harcèlement moral ou sexuel qu’il ou elle a pu subir qui, après un refus de sa part, aurait conduit à la rupture. De son côté l’employeur pourrait par exemple vouloir se séparer d’un salarié sans devoir procéder à un licenciement pour faute afin de ne pas entacher sa carrière future ou par crainte de la complexité des différentes procédures pour faute. Tout ce genre de situations seraient exclues du champ d’application de la rupture conventionnelle. La rédaction de la convention de rupture conventionnelle revêt donc un caractère primordial.

Seules les explications avec un avocat spécialisé dans la rupture conventionnelle à cannes sont à même de motiver correctement les causes de la rupture. Il faut aussi garder à l’esprit qu’une rupture par définition est un bouleversement autant émotionnel que pragmatique. Même souhaitée, la rupture conventionnelle peut être par exemple vécue comme un échec par un salarié qui devra changer de vie et se remettre en question. Il pourrait ainsi être tenté d’avoir des exigences allant au-delà de ses prérogatives, ce qui pourrait lui être préjudiciable par la suite si la situation se retourne contre lui et qu’il se voit entraîné dans des recours aux prud’hommes, voire devant les tribunaux. Non seulement les procédures judiciaires sont longues et pénibles, mais pendant ce laps de temps il ne sera pas capable de se reconstruire et de se consacrer pleinement à sa nouvelle carrière professionnelle.

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